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Probila-Unitrab is a Belgium professional organization for Organic Processors, Wholesalers and Retailers which represents the interests of the organic food and natural goods sector on a political, ecological and economic level. The organization participates in the constitution of national and international legislative projects, for example in the enhancements of the EU-Organic Regulations.

For more information, visit our French or Dutch version.
We will be please to inform you as soon as the English version will be available.
For any question, contact us at [email protected]

Conditions générales et particulières de vente

Article 1 – Application

1. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres, aux conventions liées aux marques Biogarantie ®- Ecogarantie ®, à tous nos contrats de vente, à toutes commandes qui nous sont passées et à toutes nos prestations en ce compris pour des prestations de services accessoires. L’acheteur reconnaît, par le seul fait de sa commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter même si nos conditions générales de vente sont en contradiction avec ses propres conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas d’application dans les relations nous liant avec le client.

2. Toute dérogation aux présentes conditions est soumise à notre accord préalable, exprès et écrit.

Article 2 – Offre et commande

1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission.

2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.

3. Seules les commandes dûment confirmées par écrit seront prises en considération; ceci impliquant l’acceptation des présentes conditions générales.

 Article 3 – Prix

1. Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

2. Les prix mentionnés dans nos tarifs (sur le site) ont un caractère purement indicatif et ne nous engagent nullement. Ceux repris dans nos offres sont valables 1 mois à dater de l’offre. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption due au client.

Article 4 – Paiement

1. Nos factures sont payables à 10 jours date de facture.

2. Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 7 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.

3. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

4. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.

5. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 40 €.

6. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).

7. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence exclusive aux (voir Article 8 – compétence).

Article 5 – Participation – Annulation

1. Toute annulation du client doit être notifiée par écrit au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la prestation commandée.

2. En cas d’absence d’annulation ou d’annulation passé ce délai, une indemnité forfaitaire de minimum 100% de la commande sera portée en compte.

Article 6 – Limitation des responsabilités

1. Nos prestations sont effectuées de bonne foi sur base des renseignements qui nous sont communiqués par le client.

2. Notre responsabilité se limite strictement aux éléments repris sur le bon ou la confirmation de commande.

Article 7 – Résolution de la vente

1. Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’in­exécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture sur base de nos conditions de paiement (voir article 4), ou s’il s’avère qu’il n’exé­cutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente.

Article 8 – Droit à l’image

1. Toutes les manifestations et tous les produits de Probila-Unitrab up sont susceptibles d’être photographié et de se retrouver de manière informative et ou publicitaire dans les medias. A cet effet, Probila-Unitrab up se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors de ces différentes organisations. Les personnes participantes à ces organisations marquent par conséquent leur accord quant à l’utilisation de ces images et ce sans limite dans le temps à l’exception des refus que nous aurions reçus expressément par écrit dans les 3 jours suivants la prise des photos.

Article 9 – Compétence

1. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribu­naux de Namur.

 Article 10 – Droit applicable

1. Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.

Conditions particulières de vente – Affiliation

1. Toute affiliation à Probila-Unitrab up est soumise aux présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de refuser toute affiliation qui ne serait pas conforme à son tarif, aux présentes conditions ou à l’éthique des affaires. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement suite à un tel refus qui lui sera notifié dans les 8 jours suivant la rentrée de son formulaire d’adhésion.

2. Seules les commandes dûment confirmées par écrit et signées seront prises en considération; la signature impliquant l’acceptation des présentes conditions générales et particulières.

3. L’adhésion à Probila-Unitrab up sera effective dès réception du formulaire d’affiliation. Elle prendra fin le 31 décembre de chaque année civile.

4. Les cotisations payées ne sont en aucun cas remboursées.

5. Le formulaire suivant est envoyé dans le courant du 2eme trimestre de l’année suivante (excepté pour les nouveaux adhérents ayant exprimé leur volonté de s’affilier pour une période de deux ans et de bénéficier du tarif spécial et réduit (tarif plancher) pour la première année).

6. Si le questionnaire n’est pas retourné endéans les deux mois et après rappel, Probila-Unitrab établit le montant de la cotisation à facturer en tenant compte des informations en sa possession (C.A. année déclarée, augmenté de 5% par année).

7. Probila-Unitrab s’engage à traiter ces données de manière strictement confidentielle et uniquement dans le but de calculer les cotisations annuelles et d’établir des statistiques (non nominatives) des opérateurs bio.

8. S’il y a volonté de ne pas renouveler l’affiliation, le courrier (envoi ordinaire) doit parvenir au plus tard dans le courant du 1er trimestre de l’année suivante. Dans le cas contraire, l’affilié, est d’office considéré comme membre pour l’année suivante.

Conditions particulières de vente – Insertion publicitaire

1. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de refuser tout contrat qui ne serait pas conforme à son tarif, aux présentes conditions, aux bonnes mœurs ou à l’éthique publicitaire. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement suite à un tel refus.

2. Notre garantie s’étend à la période de parution de l’encart publicitaire. Si l’insertion est soumise à une contrainte de couleur standard supplémentaire ou personnalisée, celle-ci n’est pas compatible avec un emplacement préférentiel. L’emplacement préférentiel n’est jamais garanti : il se fait sous réserve des contraintes de mise en page.

3. Nos prix ne comprennent pas les frais supplémentaires éventuels de composition de l’annonce ou de film, qui seront facturés en sus au client.

4. Tout bon de commande et/ou bon-à-tirer non contesté dans les 24 heures est censé être accepté.

5. A défaut d’avoir transmis dans les délais impartis les éléments nécessaires pour l’insertion, défaut ayant empêché la parution de cette annonce, le client sera redevable du coût de cette insertion.

En cas de rupture unilatérale par le client d’un contrat prévoyant plusieurs insertions, ce dernier sera redevable de la moitié du prix total des annonces restant à publier, ainsi que de toutes les réductions éventuelles accordées sur les annonces parues pour une commande initialement plus importante.